Les présentes conditions générales régissent les
ventes des produits poposés par Bana
Créa situé au 3, rue Dicks Lentz L-4540 Differdange Luxembourg.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site www.bana-crea.com (ou autre URL associée).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse en vigueur 17%), hors frais de livraison.

En cas de commande en dehors du Luxembourg, l’acheteur est considéré comme importateur. Il lui appartient de se renseigner sur les droits de douane ou autres taxes locales.

Bana Créa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de Bana Créa jusqu’au paiement intégral. Dès la livraison, les risques sont transférés à l’acheteur.

Les commandes peuvent être passées :

• www.bana-crea.com ;
  
• Via un formulaire de contact pour les demandes personnalisées

Bana Créa se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème d’approvisionnement ou de paiement.

Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

La confirmation de commande vaut signature électronique.

Un récapitulatif sera envoyé par email au format PDF.

Le paiement s’effectue via :

• Carte bancaire (système sécurisé)

Le débit est effectué dès validation de la commande.

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation.

Les retours doivent être faits dans leur état d’origine, complets. Les frais de retour sont à votre charge.

En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Exceptions :

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits personnalisés ;
• aux articles descellés pour des raisons d’hygiène

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, un email vous informera et le remboursement interviendra si un débit a eu lieu.

Bana Créa se réserve le droit de refuser les commandes contenant plus de 5 exemplaires d’un même article.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

En cas de retard d’expédition, vous serez notifié par email.

En cas de retard prolongé, vous pouvez annuler la commande dans les conditions prévues par la loi.

Bana Créa ne peut être tenue responsable si le retard est dû à une absence ou une indisponibilité du client.

Tous nos produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation),
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Les réclamations doivent être faites dans un délai de 30 jours.

Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine. Les frais de retour sont remboursés sur justificatif.

Bana Créa ne saurait être tenue responsable :

• d’un usage inapproprié des produits,
  
• des restrictions légales en vigueur dans le pays de livraison,
• des perturbations liées au réseau internet.

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.

En cas de litige, les tribunaux luxembourgeois seront seuls compétents.

12. Données personnelles & politique de confidentialité

12.1. Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679), nous nous engageons à traiter les données personnelles de nos clients et visiteurs de manière licite, loyale et transparente.

12.2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est le gestionnaire du site Bana Créa, auprès duquel les données ont été communiquées.

12.3. Finalités du traitement

Vos données sont collectées et utilisées uniquement pour :

• l’exécution des commandes et des prestations de services,
• l’envoi d’informations ou d’offres en lien avec nos produits,
• la gestion de la relation client.
  

Ces traitements reposent sur des bases légales (exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime ou consentement explicite).

12.4. Données concernées

Les données collectées peuvent inclure :

• Identité (nom, prénom, adresse postale, etc.),
• Coordonnées (email, téléphone),
• Données de facturation,
• Données liées à l’utilisation du site.
  

Les données dites sensibles (origine raciale, opinions politiques, données biométriques, etc.) ne sont ni collectées ni traitées.

12.5. Origine des données

Les données sont directement collectées auprès de l’utilisateur. Le refus de fournir certaines informations peut empêcher l’accès à certains services.

12.6. Destinataires et sous-traitance

Les données sont principalement destinées à un usage interne. Toutefois, elles peuvent être partagées avec des prestataires techniques ou logistiques, dans le strict respect du RGPD et sous engagement contractuel de confidentialité.

12.7. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux exigences légales.

12.8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès (Art. 15),
• Droit de rectification (Art. 16),
• Droit à l’effacement / oubli (Art. 17),
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18),
• Droit d’opposition (Art. 21),
• Droit de réclamation auprès de la CNIL (Art. 77).

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment par simple demande écrite à notre adresse de contact.

12.9. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles.

12.10. Notification en cas de violation

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous informer dans les meilleurs délais, ainsi qu'à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures conformément aux articles 32 à 34 du RGPD.

12.11. Consentement

En utilisant notre site ou en passant commande, vous acceptez notre politique de confidentialité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Tous les éléments du site www.bana-crea.com (textes, visuels, images, charte graphique, logo) sont la propriété exclusive de Bana Créa.

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Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

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